Lois et règlements

2016, ch. 33 - Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements administratifs
15(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil peut arrêter ses règlements administratifs concernant la gestion interne du Conseil.
15(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs du Conseil.
Règlements administratifs
15(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil peut arrêter ses règlements administratifs concernant la gestion interne du Conseil.
15(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs du Conseil.